CGV

Condi­tions géné­rales de vente suis­setec

Version : août 2020

1. Condi­tions géné­rales d’utilisation

1.1. Champ d’application et parte­naire contrac­tuel

Les présentes condi­tions géné­rales de vente s’appliquent à l’ensemble des rela­tions commer­ciales entre suis­setec et ses clients. Elles sont valables pour tous les produits et canaux de livraison proposés (p. ex. Online Shop, appli­ca­tions Web, e‑books, licences, etc.).

Elles sont valables dans la version en vigueur au moment de la conclu­sion du contrat. Les coor­don­nées exactes de votre parte­naire contrac­tuel sont les suivantes :

Asso­cia­tion suisse et liech­ten­stei­noise de la tech­nique du bâti­ment (suis­setec),
Auf der Mauer 11, case postale, 8021 Zurich
e‑mail : info@suissetec.ch télé­phone : +41 43 244 73 00

Registre du commerce : CH-020.6.000.741–8
IDE TVA : CHE-109.817.396
IBAN : CH32 0900 0000 8000 0755 5

1.2. Commandes et retours

Les commandes sont fermes dans tous les cas. Aucun envoi pour examen ni envoi d’échantillon n’est effectué. Les articles commandés ne sont pas repris car ils sont produits sur commande (à la demande).

Les récla­ma­tions dues à des erreurs de livraison ne sont accep­tées que dans les huit jours suivant la récep­tion des articles.

1.3. Prix, facture, parti­ci­pa­tion aux frais d’expédition, délai de paie­ment, rabais

Le prix appli­cable est celui indiqué au moment de la commande. Les varia­tions de prix durant le trai­te­ment de la commande ne sont pas prises en consi­dé­ra­tion. Tous les prix s’entendent sans TVA ni frais de port et d’envoi. Des frais supplé­men­taires peuvent être occa­sionnés selon la desti­na­tion et le poids de l’envoi (douane, frais de port en sus, etc.). Ils seront égale­ment facturés. La facture est géné­ra­le­ment jointe à l’envoi.

Le délai de paie­ment est de 30 jours net. En cas de retard de paie­ment, un intérêt mora­toire annuel de 5 % est dû.

A partir du 2e rappel, le débi­teur doit verser en sus des frais de rappel d’un montant de 20 francs.

suis­setec peut procéder en tout temps à des modi­fi­ca­tions de prix sans préavis. Aucune pres­ta­tion d’assistance n’est incluse dans le prix de vente.

1.4. Protec­tion des données

Nous trai­tons vos données confor­mé­ment aux dispo­si­tions du droit suisse sur la protec­tion des données. Nous recueillons, enre­gis­trons et trai­tons des données person­nelles unique­ment lorsqu’elles nous sont néces­saires pour fournir une pres­ta­tion (y compris factu­ra­tion et contact avec la clien­tèle). Les clients de suis­setec donnent leur accord au recueil, à l’enregistrement et au trai­te­ment de leurs données. De même, ils acceptent que des tiers impli­qués dans les pres­ta­tions four­nies aient égale­ment accès à leurs données, sous réserve du respect du devoir de confi­den­tia­lité.

1.5. For juri­dique et droit appli­cable

S’applique le droit suisse, exclu­sion faite de la Conven­tion de Vienne sur les contrats de vente. Le for juri­dique est Zurich.

1.6. Dispo­si­tions finales

Les imprimés publiés par suis­setec sont protégés par le droit d’auteur et portent le symbole Copy­right. Toute repro­duc­tion ou copie est donc soumise à l’autorisation écrite de suis­setec. Toute infrac­tion peut entraîner une peine conven­tion­nelle ou une plainte.

Les modi­fi­ca­tions tech­niques et les erreurs (d’impression ou autres) demeurent réser­vées. Le for juri­dique est Zurich.

Les clients ne peuvent pas trans­mettre les droits et obli­ga­tions décou­lant du présent contrat. En cas de reprise de sociétés de personnes ou d’entreprises indi­vi­duelles, suis­setec peut auto­riser la trans­mis­sion du contrat au nouveau proprié­taire.

Ce contrat remplace tous les contrats conclus précé­dem­ment (ASMFA et Clima·Suisse) et est soumis au droit suisse.

Ces CGV sont traduites en fran­çais et en italien, mais la version alle­mande fait foi.

2. Condi­tions d’utilisation complé­men­taires pour les produits numé­riques

2.1. Produits pour télé­char­ge­ment

Les clients de suis­setec peuvent acquérir des produits pour télé­char­ge­ment et les enre­gis­trer sur l’appareil de leur choix (p. ex. tablette, smart­phone, PC, etc.).

2.2. Règles parti­cu­lières pour les e‑books

Les clients de suis­setec reçoivent un code d’activation pour la plate­forme edu.suissetec.ch. Celui-ci ne peut être utilisé que sur trois appa­reils au maximum. Les e‑books peuvent être consultés via un navi­ga­teur Internet ou l’application suis­se­te­cEdu (dispo­nible sur App Store ou Google Play Store).

Les e‑books ne peuvent être ni télé­chargés ni imprimés. Afin de pouvoir lire les e‑books, des appa­reils adaptés sont néces­saires. Il revient au client de se les procurer.

2.3. Droit d’auteur pour les télé­char­ge­ments

Tous les télé­char­ge­ments sont protégés par le droit d’auteur. Le client reçoit le droit non exclusif, non cessible et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence d’utiliser les titres proposés, de la manière proposée, pour son usage exclu­si­ve­ment personnel selon la loi sur le droit d’auteur.

Le client est auto­risé à télé­charger les produits et à les enre­gis­trer pour son usage exclu­si­ve­ment personnel sur les appa­reils de son choix. Il n’est pas auto­risé à en modi­fier le contenu ou la forme, à utiliser des versions modi­fiées, à créer des copies pour des tiers, à les rendre acces­sibles au public ou à les trans­mettre à des tiers, à les publier sur Internet ou sur tout autre réseau, gratui­te­ment ou non, à les repro­duire, à les imprimer, à les revendre ou à les utiliser à des fins commer­ciales. Toute infrac­tion peut entraîner des consé­quences juri­diques.

3. Condi­tions contrac­tuelles et d’utilisation complé­men­taires pour les licences de calcul

3.1. Objet du contrat

Le contrat d’utilisation des données de calcul (contrat de licence) porte sur la trans­mis­sion de droits d’utilisation non exclu­sifs des données de calcul de suis­setec (ci-après « données de calcul ») pour les packs de branche achetés sur l’Online Shop de suis­setec.

Au sens de ce contrat, l’utilisation corres­pond à chaque lecture et trans­mis­sion, totale ou partielle, de données de calcul lisibles par le système infor­ma­tique du titu­laire de licence pour l’établissement et le calcul de docu­ments de construc­tion pour le compte de son entre­prise. Le titu­laire de licence est auto­risé à modi­fier les données de calcul et à les combiner avec d’autres bases de données pour l’usage interne de son entre­prise. Toute autre utili­sa­tion est inter­dite.

Les titu­laires de licence ne sont pas auto­risés à octroyer des sous-licences. Si des titu­laires de licence souhaitent utiliser les données de calcul au siège prin­cipal de leur entre­prise et dans leurs succur­sales, ils doivent acheter des licences distinctes.

Les chapitres CAN 343, 361, 363, 364, 365, 367 et 368 ne valent que pour un Concur­rent User (dans le modèle de licence Concur­rent User, un nombre maximum d’utilisateurs pouvant accéder simul­ta­né­ment à la ressource est défini). Pour faire un geste commer­cial, suis­setec peut augmenter le nombre de Concur­rent Users, mais jusqu’à quatre maximum. A partir de cinq ou neuf Concur­rent Users, une deuxième ou troi­sième licence doit être acquise.

Les membres suis­setec sont auto­risés à utiliser gratui­te­ment les chapitres CAN pour établir des devis. Les non-membres doivent acquérir à leurs frais une licence auprès de CRB pour l’établissement de devis. En revanche, ils peuvent utiliser les CAN pour le calcul de prix et l’établissement d’offres sans acquérir de licence auprès de CRB.

Les prix ne consti­tuent pas des recom­man­da­tions, mais des exemples avec éléments de coûts publi­que­ment acces­sibles (p. ex. prix cata­logue, pres­ta­tions sociales, etc.).

3.2. Livraison des bases de calcul

Les données de calcul sont livrées dans un format défini par suis­setec et unique­ment sous forme de pack de branche. La livraison au titu­laire de licence se fait exclu­si­ve­ment par un parte­naire logi­ciel qui a conclu un contrat de livraison de données avec suis­setec et qui a réussi les tests corres­pon­dants. Le nom du parte­naire logi­ciel choisi doit être indiqué lors de toute commande.

Si le titu­laire de licence souhaite faire appel à un autre parte­naire logi­ciel pendant la durée du contrat, celui-ci demeure valable. suis­setec n’est tenue de livrer des données au nouveau parte­naire logi­ciel que si ce dernier répond aux condi­tions figu­rant ci-dessus.

3.3.Actualisation des données de calcul

Les données de calcul sont constam­ment actua­li­sées. En règle géné­rale, suis­setec livre les données de calcul une fois par année aux parte­naires logi­ciels.

3.4. Frais de licence

Ce contrat n’est soumis à aucune obli­ga­tion de signa­ture écrite et entre en vigueur pour une durée indé­ter­minée à compter de l’achat sur l’Online Shop de suis­setec et de l’acceptation des présentes condi­tions géné­rales. Pour avoir le droit d’utiliser les données de calcul, les titu­laires de licence doivent payer des frais de licence annuels par pack de branche. Les frais de licence annuels sont dus aussi long­temps que le contrat est en vigueur, indé­pen­dam­ment du fait que les données de calcul soient effec­ti­ve­ment utili­sées par le titu­laire de licence pendant la durée du contrat. Les frais de licence sont toujours dus pour une année entière, que les données soient utili­sées ou non.

suis­setec fixe le montant des frais de licence sur la base d’un calcul du prix plein. Les non-membres paient le prix plein, les membres profitent d’une réduc­tion par rapport au prix plein car ils contri­buent déjà à financer les ressources néces­saires par leur affi­lia­tion. suis­setec informe par écrit les titu­laires de licence de toute modi­fi­ca­tion concer­nant les frais de licence ayant effet sur la période de factu­ra­tion suivante. Si les parte­naires contrac­tuels ne sont pas d’accord avec les modi­fi­ca­tions de prix, ils peuvent en tout temps rési­lier le contrat par écrit pour la fin de la période de factu­ra­tion en cours. Si le titu­laire de licence ne fournit aucune rési­lia­tion écrite dans ce délai, les nouveaux frais de licence sont consi­dérés comme acceptés. En accep­tant ces condi­tions géné­rales, le titu­laire de licence convient qu’en cas de rési­lia­tion de son affi­lia­tion, le prix des non-membres (prix plein) s’applique à partir de la période de factu­ra­tion suivante. Les deux prix sont déclarés de manière trans­pa­rente sur l’Online Shop de suis­setec.

Les frais de licence sont facturés chaque année. Concer­nant les rappels et les retards, les condi­tions géné­rales de vente de suis­setec s’appliquent confor­mé­ment au para­graphe 1.3, sous réserve de rési­lia­tion immé­diate du contrat par suis­setec.

3.5. Garantie

suis­setec n’est pas respon­sable de l’exactitude ni de l’exhaustivité des bases de calcul, ni de leur adap­ta­tion à un usage parti­cu­lier. suis­setec n’est respon­sable ni des dommages directs ou consé­cu­tifs à l’utilisation des bases de calcul, ni des dommages résul­tant du retard de la livraison des données, à moins qu’ils soient inten­tion­nels ou dus à une négli­gence grave.

Toute garantie et respon­sa­bi­lité pour les enga­ge­ments du parte­naire logi­ciel sont exclues.

3.6. Inter­dic­tion de copie

Il est en prin­cipe interdit aux titu­laires de licence de copier les bases de calcul. En revanche, des copies à usage interne (sauve­garde des données, places de travail supplé­men­taires au même siège social) peuvent être effec­tuées.

3.7. Modi­fi­ca­tion des bases de calcul et droit d’auteur

Les titu­laires de licence sont auto­risés à modi­fier les données de calcul et à les combiner avec d’autres bases de données pour le compte de leur entre­prise (usage interne exclu­si­ve­ment). Les données modi­fiées sont égale­ment soumises aux dispo­si­tions du présent contrat d’utilisation des données de calcul.

Les données de calcul sont proté­gées par le droit de propriété intel­lec­tuelle en faveur de suis­setec. Il en va de même pour les données modi­fiées par le titu­laire de licence. Les droits pour les stan­dards CRB appar­tiennent à CRB.

3.8. Confi­den­tia­lité

Pendant la durée du contrat et au-delà, les titu­laires de licence s’engagent à traiter de manière confi­den­tielle l’ensemble des données de calcul, docu­ments et éléments fournis, ainsi qu’à ne pas les rendre acces­sibles ni à les divul­guer à des tiers.

3.9. Respon­sa­bi­lité du titu­laire de licence pour ses colla­bo­ra­teurs

Les titu­laires de licence s’assurent que toutes les personnes qui ont accès aux données de calcul respectent les obli­ga­tions impo­sées contrac­tuel­le­ment aux titu­laires de licence. Ils sont respon­sables de leurs colla­bo­ra­teurs.

3.10. Contrôle de l’utilisation des données de calcul / programmes

suis­setec a en tout temps le droit de contrôler l’utilisation conforme au contrat des données de calcul et des programmes, par ses soins ou par un tiers qu’elle aura désigné. Ce contrôle se fait par une visite sur place et des essais sur le système du titu­laire de licence ou par un autre procédé adapté. Les titu­laires de licence ne peuvent pas faire valoir de préten­tions pour les frais ainsi engen­drés.

3.11. Durée du contrat / rési­lia­tion

Ce contrat n’est soumis à aucune obli­ga­tion de signa­ture écrite et entre en vigueur pour une durée indé­ter­minée à compter de l’achat sur l’Online Shop de suis­setec et de l’acceptation des présentes condi­tions géné­rales. Les parte­naires contrac­tuels peuvent en tout temps rési­lier le contrat de licence par écrit pour la fin de la période de factu­ra­tion.

Si, malgré un aver­tis­se­ment écrit, les titu­laires de licence ont un retard de plus de 30 jours dans le paie­ment des frais de licence, suis­setec est auto­risée à rési­lier le contrat par écrit sans délai, avec toutes les consé­quences que cela implique. En cas de modi­fi­ca­tion des frais de licence, les titu­laires de licence ont le droit de rési­lier le présent contrat par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la récep­tion de la noti­fi­ca­tion s’ils ne sont pas d’accord avec la modi­fi­ca­tion annoncée. L’ouverture de la faillite contre les titu­laires de licence entraîne la suppres­sion du contrat de licence, sous réserve de la reprise du contrat par un succes­seur légal avec accord de suis­setec. Les données de calcul doivent être suppri­mées ou détruites si aucun succes­seur ne reprend la place du titu­laire de licence. En cas de succes­seur, suis­setec peut auto­riser la trans­mis­sion des droits et obli­ga­tions décou­lant du présent contrat, pour autant que le nouveau titu­laire de licence reprenne entiè­re­ment les frais de licence ouverts. suis­setec informe l’office des faillites de la reprise du contrat de licence. Le fait que suis­setec peut faire valoir ses reven­di­ca­tions selon l’art. 232 LP demeure réservé.

3.12. Destruc­tion des données

A la fin du contrat ou de parties de celui-ci, le titu­laire de licence doit détruire ou supprimer l’original ainsi que l’ensemble des copies et copies partielles des données de calcul.

suis­setec se réserve le droit de contrôler en tout temps la suppres­sion complète des données de calcul auprès du titu­laire de licence. suis­setec a le droit de procéder elle-même à la destruc­tion ou suppres­sion des données de calcul, ou de dési­gner un tiers pour le faire, si le titu­laire de licence ne remplit pas ses obli­ga­tions contrac­tuelles. Les coûts ainsi engen­drés sont à la charge du titu­laire de licence.

3.13. Peine conven­tion­nelle

Toute infrac­tion au contrat entraîne une peine conven­tion­nelle. Celle-ci s’élève à 30 000 francs par pack de branche et infrac­tion.

Les titu­laires de licence s’engagent dans tous les cas à réta­blir l’état contrac­tuel et à réparer les éven­tuels dommages.

4. Condi­tions contrac­tuelles et d’utilisation complé­men­taires pour les licences d’applications Web

4.1. Objet du contrat

Le contrat d’utilisation des appli­ca­tions Web (contrat de licence) porte sur la trans­mis­sion de droits d’utilisation non exclu­sifs des appli­ca­tions Web de suis­setec.

Celles-ci sont acquises dans le cadre du modèle de licence Concur­rent User, dans le cadre duquel un nombre maximum d’utilisateurs pouvant accéder simul­ta­né­ment à la ressource est défini.

Les prix ne consti­tuent pas des recom­man­da­tions, mais des exemples avec éléments de coûts publi­que­ment acces­sibles (p. ex. prix cata­logue, pres­ta­tions sociales, etc.).

4.2. Livraison des appli­ca­tions Web

Les appli­ca­tions Web sont exclu­si­ve­ment livrées via le portail suis­setec (plate­forme services).

4.3. Actua­li­sa­tion des appli­ca­tions Web

Les appli­ca­tions Web sont constam­ment actua­li­sées.

4.4. Frais de licence

Ce contrat n’est soumis à aucune obli­ga­tion de signa­ture écrite et entre en vigueur pour une durée indé­ter­minée à compter de l’achat sur l’Online Shop de suis­setec et de l’acceptation des présentes condi­tions géné­rales. Pour avoir le droit d’utiliser les appli­ca­tions Web, les titu­laires de licence doivent payer des frais de licence annuels par appli­ca­tion. Les frais de licence annuels sont dus aussi long­temps que le contrat est en vigueur, indé­pen­dam­ment du fait que l’application Web soit effec­ti­ve­ment utilisée par le titu­laire de licence pendant la durée du contrat. Les frais de licence sont toujours dus pour une année entière, que les données soient utili­sées ou non. suis­setec fixe le montant des frais de licence sur la base d’un calcul du prix plein. Les non-membres paient le prix plein, les membres profitent d’une réduc­tion par rapport au prix plein car ils contri­buent déjà à financer les ressources néces­saires par leur affi­lia­tion. suis­setec informe par écrit les titu­laires de licence de toute modi­fi­ca­tion concer­nant les frais de licence ayant effet sur la période de factu­ra­tion suivante. Si les parte­naires contrac­tuels ne sont pas d’accord avec les modi­fi­ca­tions de prix, ils peuvent en tout temps rési­lier le contrat par écrit pour la fin de la période de factu­ra­tion en cours. Si le titu­laire de licence ne fournit aucune rési­lia­tion écrite dans ce délai, les nouveaux frais de licence sont consi­dérés comme acceptés.

En accep­tant ces condi­tions géné­rales, le titu­laire de licence convient qu’en cas de rési­lia­tion de son affi­lia­tion, le prix des non-membres (prix plein) s’applique à partir de la période de factu­ra­tion suivante. Les deux prix sont déclarés de manière trans­pa­rente sur l’Online Shop de suis­setec.

Les frais de licence sont facturés chaque année. Toutes les factures sont payables dans un délai de 30 jours net. Concer­nant les rappels et les retards, les condi­tions géné­rales de vente de suis­setec s’appliquent confor­mé­ment au para­graphe 1.3, sous réserve de rési­lia­tion immé­diate du contrat par suis­setec.

4.5. Garantie

suis­setec n’est pas respon­sable de l’exactitude ni de l’exhaustivité des appli­ca­tions Web, ni de leur adap­ta­tion à un usage parti­cu­lier. suis­setec n’est respon­sable ni des dommages directs ou consé­cu­tifs à l’utilisation des appli­ca­tions Web, ni des dommages résul­tant du retard de la livraison des données, à moins qu’ils soient inten­tion­nels ou dus à une négli­gence grave.

suis­setec n’est pas respon­sable de l’enregistrement correct des données sur la plate­forme. Il revient aux titu­laires de licence de sauve­garder leurs données sur leurs propres lecteurs locaux. 

4.6. Respon­sa­bi­lité du titu­laire de licence pour ses colla­bo­ra­teurs

Les titu­laires de licence s’assurent que toutes les personnes qui ont accès aux appli­ca­tions Web respectent les obli­ga­tions impo­sées contrac­tuel­le­ment aux titu­laires de licence. Ils sont respon­sables de leurs colla­bo­ra­teurs.

4.7. Durée du contrat / rési­lia­tion

Ce contrat n’est soumis à aucune obli­ga­tion de signa­ture écrite et entre en vigueur pour une durée indé­ter­minée à compter de l’achat sur l’Online Shop de suis­setec et de l’acceptation des présentes condi­tions géné­rales. Les parte­naires contrac­tuels peuvent en tout temps rési­lier le contrat de licence par écrit pour la fin de la période de factu­ra­tion.

Si, malgré un aver­tis­se­ment écrit, les titu­laires de licence ont un retard de plus de 30 jours dans le paie­ment des frais de licence, suis­setec est auto­risée à rési­lier le contrat par écrit sans délai, avec toutes les consé­quences que cela implique. En cas de modi­fi­ca­tion des frais de licence, les titu­laires de licence ont le droit de rési­lier le présent contrat par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la récep­tion de la noti­fi­ca­tion s’ils ne sont pas d’accord avec la modi­fi­ca­tion annoncée. L’ouverture de la faillite contre les titu­laires de licence entraîne la suppres­sion du contrat de licence, sous réserve de la reprise du contrat par un succes­seur légal avec accord de suis­setec. Les données des appli­ca­tions Web sur le portail suis­setec sont suppri­mées si aucun succes­seur ne reprend la place du titu­laire de licence. En cas de succes­seur, suis­setec peut auto­riser la trans­mis­sion des droits et obli­ga­tions décou­lant du présent contrat, pour autant que le nouveau titu­laire de licence reprenne entiè­re­ment les frais de licence ouverts. suis­setec informe l’office des faillites de la reprise du contrat de licence. Le fait que suis­setec peut faire valoir ses reven­di­ca­tions selon l’art. 232 LP demeure réservé.

4.8. Destruc­tion des données

A la fin du contrat ou de parties de celui-ci, suis­setec supprime les données enre­gis­trées sur son portail. Il revient au titu­laire de licence de sauve­garder les données à temps loca­le­ment.

La version de démons­tra­tion ne peut être utilisée qu’à des fins de test. Les projets enre­gis­trés sont publi­que­ment acces­sibles et supprimés auto­ma­ti­que­ment chaque nuit.

4.9. Peine conven­tion­nelle

Toute infrac­tion au contrat entraîne une peine conven­tion­nelle. Celle-ci s’élève à 30 000 francs par appli­ca­tion Web et infrac­tion.

Les titu­laires de licence s’engagent dans tous les cas à réta­blir l’état contrac­tuel et à réparer les éven­tuels dommages.